qu'ils dirigeaient ; que chacun des consorts X... a été poursuivi pour avoir retenu indûment des cotisations ouvrières précomptées sur les salaires, au cours de l'année 2002, infraction prévue par les articles

par l'article 725, alinéa 3, du Code général des impôts, n'a d'autre objet que de déterminer les locaux dont le transfert du droit de jouissance est soumis au régime fiscal des cessions de droit à un bail

SPECIALEMENT QUANT AU PRIX ET A LA DUREE, UN CARACTERE IRREFRAGABLE ETANT AINSI DONNE A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'INSTITUE

1134 du Code civil, ensemble l'article 725, alinéa 3 du Code général des impôts.

la formalité invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

Sur le moyen unique : Vu l'article 725 du Code général des impôts, Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement

Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme

l'administration des Impôts a considéré que ces actes dissimulaient une cession du droit au bail consentie par la société Lamazouère au nouveau preneur, a procédé à un redressement fondé sur les dispositions de l'article

A titre subsidiaire, Vu l'article 725 du code civil, les articles 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 8 et 14 de la Convention

Intertechniques ayant présenté l'acte à la formalité de l'enregistrement après avoir acquitté la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration des impôts a estimé que le droit proportionnel prévu à l'article

à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 724 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 725 du même code ; ALORS D'AUTRE

prescrits aux articles 727 et 728 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la requalification de la demande de Mme Y... à laquelle elle procédait d'office et

L. 132-12 du code des assurances ; que l'article 725-1 du code civil, qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution du capital au conjoint suppose que

Z... à Mme X..., alors qu'en exigeant dans cette notification la mention de l'intégralité des dispositions des articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile, le premier président aurait

544 et 711 du Code civil ; alors que, d'autre part, aucune sommation ne lui ayant été faite au cours de la procédure de saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 725, 726 et 727 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 725, alinéa 1, du Code général des

menace d'une arme, séquestration et violences volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

PREMIER RANG SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LOURDES ; QUE CET ACTE, N'AYANT PAS ETE " RECUSE " DANS LE DELAI PREVU, FUT REVETU, LE 3 JUILLET 1969, DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUIVANT L'ARTICLE