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20 292 résultats pour « article 1390 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300411_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes du I de l'article 1390 du ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les titulaires

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2302265_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2200416_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200592_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054269

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 3° les contribuables atteints

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202281_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

L. 173 du livre des procédures fiscales ; - elle a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions d'exonération posées à l'article 1390 du code général des impôts,

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2300303_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100033_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1390 du même code, dans

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2200190_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303637_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203468_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622130

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

1414 du code général des impôts : "I Sont dégrévés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100373_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101358_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302770_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003414_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200400_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Cependant, il ne conteste pas le motif de refus d'exonération qui lui a été opposé par l'administration sur le fondement des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, à savoir le fait que le bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409091_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par une décision du 15 octobre 2024, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable au motif que les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts n'étaient pas remplies

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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