SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A LEUR HABITATION PRINCIPALE LORSQU'ILS OCCUPENT CETTE HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

spéciale de vieillesse, de payer à Mlle Y... le cinquième du total des taxes foncières afférentes à l'immeuble, dont cette dernière est seule redevable envers l'administration fiscale, se heurte aux articles

Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. - Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire

Il soutient que sa fille, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, doit être exonérée de taxe foncière sur le fondement de l'article 1390 ou de l'article 1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

A, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, le droit de se prévaloir de l'exonération de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1390 du code général des impôts

occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

A ne peut pas prétendre aux exonérations prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

Ce dégrèvement est subordonné à la double condition que : 1° Les contribuables occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ; 2° La base d'imposition de cette habitation n'excède

Il soutient qu'il remplit les conditions de l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de l'imposition en litige dès lors que la résidence concernée est sa résidence principale

Il soutient : - remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts dès lors qu'il est titulaire de l'allocation adulte handicapé

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Aux termes de l'article 1390, dans sa rédaction alors applicable : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité

sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1390 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation