2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 20/00233 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/05/22 à : Me Marie-laure ABELLA Me Angel THORY

Fait à Bobigny, le 04 Avril 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Françoise COHEN

Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, absent lors des débats Monsieur François DEROUAULT, Juge Assistés aux débats de : Madame Maud THOBOR

Monsieur THONY, Conseiller Madame C..., Conseiller *** 5 FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Patrick Z..., d'un jugement du conseil de

ET THONY, NE COMPORTE NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, VISE A L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE

En l'espèce, il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 18 octobre 2019, que la chambre des appels correctionnels était alors notamment composée de Mme Béatrice Thony, magistrat honoraire exerçant

Fait à Bobigny, le 04 Avril 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Gilles MIGAYROU, Me Boubacar SOGOBA

Fait à Bobigny, le 29 Avril 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, François DEROUAULT Transmis à : Me Anne-Laure DENIZE, Me Florence MARTIN, Me Gérard PERRIN, Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR

THONY ETAIENT PROPRIETAIRES, NE VISE NI L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ADRESSEES; QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS

A DEMANDE LA DISTRACTION DE LA SAISIE DE CE MOBILIER DONT IL A REVENDIQUE LA PROPRIETE , MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A THONY X

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, l'association " Papattes et Compagnie 33 ", représentée par Me Thouy, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR

soulevés par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux a été signé par Mme Martine Thory

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, l'association Comité radicalement anti-corrida (CRAC Europe), représentée par la SELARL Thouy Avocats, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, l'association Comité de Liaisons Biterrois Anti-Corrida (COLBAC), représentée par Me Thouy, avocat, demande au juge des référés

rendu le 04 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L00404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Angel THORY

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.