Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 16/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B

Numéro de minute : 

Synd. de copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
Synd. de copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
Synd. de copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la Société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
Association SYNDICALE LIBRE [Adresse 1] représenté par son Président la STE FONCIA GIEP
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

C/
S.C.I. MARCEAU ARAGO représenté par son gérant la STE BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER
Représentant : Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513
Société OUTAREX
Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356
SA SMA es qualité d’assureur de la Ste OUTAREX
Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356
Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE)
Représentant : Me Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089




S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la ste IDEE; appel en garantie
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Société ROUSSEL PAYSAGE, appel en garantie
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE es qualité d’assureur de la STE ROUSSEL PAYSAGE
Représentant : Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039
S.A.R.L. DRAVEIL THERM
LA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la Ste DRAVEIL THERM
Représentant : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.R.L. ANTILOPE
Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la Ste BET ANTILOPE
Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
Société SEC
Représentant : Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0510
S.A. DE DIETRICH THERMIQUE
Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société ROUSSEL PAYSAGE
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.A. ALLIANT
Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226
S.A.R.L. ASSISTHERM
Représentant : Me Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085
Société ALPHA CONTRÔLE
Société HUBERT GODET ARCHITECTE
Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
Société ATELIER CALLIOPE
Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
S.A.R.L. HERRY
Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083





ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 780 du Code de Procédure Civile)


Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l’article 780 du code de procédure civile,

Me Sophie TESSIER n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Il convient d’ordonner la clôture à son égard.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Sophie TESSIER,

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 15 mai 2024 à 9h00 à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour clôture avec : 
- conclusions en demande avant le 30 mars 2024, 
- conclusions en défense avant le 30 avril 2024, 
- ultimes échanges avant le 7 mai 2024.

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.


Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2024,


Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN




Copie à : Me Catherine CHEDOT, Me Jacques CHEVALIER, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Catherine FRANCESCHI, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, Me Eric LE FEBVRE, Me Chantal MALARDE, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, Me Gérard PERRIN, Me Nathalie PEYRON, Me Patrice PIN, Me Isabelle PRUD’HOMME, Me Géraldine SITTINGER, Me Sophie TESSIER