Tribunal JudiciaireChambre 6/Section 4
Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 4 avril 2024
- ECLI
- 6614303d3bbdffcd91717ca9
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/09103 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5LF Madame [X] [E] Représentant : Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 258 Monsieur [S] [B] Représentant : Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 258 C/ S.A.S. CERINS RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 784 du Code de Procédure Civile) Le Tribunal, Vu l'Ordonnance de clôture du 18 Octobre 2023, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture. PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance de clôture du 18 Octobre 2023, Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du : Mercredi 12 Juin 2024 à 09 H 00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour actualisation des demandes présentées par les demandeurs par le truchement de leur nouvel avocat et nouvelle clôture, à défaut radiation. Fait à Bobigny, le 04 Avril 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Françoise COHEN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 6/Section 4
- Date
- 4 avril 2024
Référence
6614303d3bbdffcd91717ca9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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