Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ce point.

séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

par division.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Seine à sa demande de copie du compte rendu de la séance publique

suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie, si possible sur cédérom, de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier relatif à l'enquête publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Dans la mesure où, selon les précisions que vous avez apportées en séance, les risques que cette communication pourrait présenter pour la sécurité publique s'attachent essentiellement à leur diffusion

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 de ce code : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » Enfin, l'article L321-1 de ce

La commission rappelle qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents.

comportent aucune précision quant aux grades et indices des agents concernés et qui, en tout état de cause, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion

et des examinateurs ont été affichés, la commission considère que de telles mesures d’affichage, par essence localisées et le plus souvent temporaires et partielles, ne pouvaient constituer une « diffusion

termes de l'article L. 311-2 du même code : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. () ". 3.

Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » et qu’enfin, selon l’article 6 de la même loi : « II - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que les documents visés au point 2) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques