CADA · Avis — 7 janvier 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de copies du registre des délibérations du conseil municipal, pour la période du 15 avril 2014 au 15 avril 2015. 

La commission rappelle d'abord que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rabier a informé la commission que les demandeurs avaient accès aux délibérations du conseil municipal via le bulletin municipal et le site internet de la commune. La commission estime toutefois que ces supports ne peuvent être regardés comme procédant à la diffusion publique du registre des délibérations du conseil municipal, dont le contenu est défini par l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que la copie du registre des délibérations du conseil municipal pour la période du 1er janvier 2015 au 15 avril 2015 a été transmise aux demandeurs par courrier en date du 29 décembre 2015.