CADA · Avis — 7 mai 2015

Madame X X, pour l'Association de X des X de Seine (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie, si possible sur cédérom, de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier relatif à l'enquête publique sur le projet déposé par le grand port maritime de Rouen qui s'est déroulée du 28 octobre au 28 novembre 2014 avec la demande d'autorisation d'exploiter une installation de transit de sédiments de dragage de la Seine et les déclarations de projet d'intérêt général emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Moulineaux et celui de la commune de La Bouille.

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir qu'une partie des pièces demandées est disponible sur le site internet de la préfecture et sur le site internet de la DREAL Haute-Normandie. La commission déclare irrecevable la demande d'avis en ce qui concerne ces documents.

En ce qui concerne les pièces qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne et prend note de l'intention du préfet de les communiquer prochainement.