CADA · Avis — 25 février 2010

Monsieur C. pour la société Rebillon Schmit Prevot a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (service des cimetières) à sa demande de communication, de préférence par courriel, du plan cadastral parcellaire du cimetière du Montparnasse ou, à défaut, du plan de ce cimetière avec le détail des numéros des concessions funéraires, division par division.

La commission rappelle tout d'abord que toute personne tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. Elle relève qu'il ressort du dossier que le document demandé n'est pas disponible sur le site internet www.cadastre.gouv.fr et ne peut donc être regardé comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission relève ensuite que le plan d'un cimetière, dans la mesure où il s'agit d'un document sur lequel sont uniquement reportés les emplacements et les numéros des concessions funéraires ou de parcelles cadastrales, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur cette partie de la demande.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime donc, en l'état de l'instruction, que le plan cadastral demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans que puisse lui être opposé la circonstance que ce plan constituerait un document interne aux services municipaux ou un document inachevé, et émet un avis favorable.