CADA · Avis — 21 mai 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants la concernant et détenus par le directeur des finances publiques de la Polynésie Française :
1) les indemnités territoriales qui lui ont été versées, en sa qualité de receveuse du centre hospitalier de la Polynésie Française du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2012, au mois de mai ou juin des années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que leurs modes de calcul ;
2) l'autorisation d'écrêtement sur les indemnités qui lui étaient dues.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration estime que les documents fixant les modalités de calcul des indemnités territoriales, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, notamment sur le site www.lexpole.pf, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que le décompte des indemnités territoriales versées à l'intéressée lui est communicable en vertu du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y satisfaire prochainement.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime que si ce document existe, il est également communicable à l'intéressée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.