] épouse [F] [Adresse 6] [Localité 5] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

C, représenté par Me Delost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a rejeté sa demande de mutation à titre dérogatoire

B..., membre du conseil syndical, par le syndic Delboy Immobilier, il est encore mentionné que l'immeuble ne fait pas l'objet d'un arrêté de péril et les travaux de toiture y sont simplement mentionnés

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

[O], [S] [W], [H] [D] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Madame Mazrie-Emilie DELFOSSE

V] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

Madame [D] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 7] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

liquidateur de monsieur [F] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 18 MARS 2026 devant Mme Emilie DEBASC

Adresse 10] [Localité 3] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] DEBATS L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 03 DECEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

Sont intervenus à l’acte de construire : - la société Debost, assurée auprès de la compagnie MAF : maîtrise d’œuvre d’exécution, - la société Tem Partners SAS, anciennement dénommée ITEE Fluides, assurée

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

DELBOS E...

Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le

Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le