Tribunal Judiciaire · Pôle Famille 2ème section — 23 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE 
23 Juillet 2024


N° RG 23/09312 
N° Portalis DB3R-W-B7H-YXG3

N° Minute : 24/


AFFAIRE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[O], [S] [W], 
[H] [D]


Copies délivrées le :






DEMANDEUR

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Madame Mazrie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République 


DEFENDEURS

Monsieur [O], [S] [W]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant

Madame [H] [D]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Maître Sylvain SALIGARI de la SELARL SALIGARI EL AMINE AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2455


AUTRE PARTIE

[Z] [W], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 8]
Ayant pour représentant légal Mme [T] [L], administrateur ad hoc et pour avocat Me Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire P752


L’affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : 

Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.


JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, 

DÉCLARE recevable l'action du ministère public en annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. [O], [S] [W] le 28 octobre 2016 à l’égard de l’enfant [Z] [W],

DEBOUTE le ministère public de sa demande,

CONDAMNE le Trésor public aux dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle sera susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ; 

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ; 


signé le 23 juillet 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT