AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302967_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Delort, avocate, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'établir la responsabilité de la commune de Castelnau-le-Lez
Source officielle