TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2307605_20240701
- Date
- 1 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023, de la commune de Castelnau-le-Lez prorogeant son stage pour une durée de 1 an ; 2°) d'ordonner au maire de ladite commune de réexaminer sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions. Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, Mme A, représentée par Me Lucas, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Castelnau-le-Lez. Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 1er juillet 2024. La greffière, B. Flaesch
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2024
Référence
ORTA_2307605_20240701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel