TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2304764_20240513
- Date
- 13 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 août 2023 et le 25 janvier 2024, Mmes B G, F Véronique, A Laurine, et MM. E Jean-Pierre, C Jean-Guy, D Patrice, conseillers municipaux, représentés par M. E H, demandent au tribunal d'annuler la délibération DEL_2023_07_042 prise en conseil municipal de Castelnau de Médoc le 26 juillet 2023, portant cession de terrain communal au profit de l'association Tennis Club la Médullienne. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la Commune de Castelnau de Médoc, représentée par Me Ruffie, conclut au non-lieu de la requête suite à l'abrogation le 19 décembre 2023 de la délibération attaquée. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, M. E a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à Mme B, à Mme F, à M. C, à M. D, à Mme A et à la Commune de Castelnau de Médoc. Fait à Bordeaux, le 13 mai 2024. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2024
Référence
ORTA_2304764_20240513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel