Codes de loi français

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent :

Article R1634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 75

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 :

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

Article R131-34-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 00

Les agents commissionnés et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur général de l'office.

Article D312-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 00

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

Article D312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

Article 9-2

Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.

Article R80 E-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article R*76 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article 322-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.

Article L942-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.

Article R553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.

Article L5414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

Article L3264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3264-1, peut prononcer :

Article L546-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 53

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 53

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.

Article Annexe

poste comptable ou chef de service Conservateur des hypothèques Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts Trésorier-payeur général Receveur des finances de 1re catégorie Chef des services du Trésor public Inspecteur vérificateur Agent

Article 9

Les agents ainsi reclassés seront promus à la classe exceptionnelle de leur nouveau grade dès qu'ils réuniront les conditions d'ancienneté exigées des agents classés au 11e échelon.