Article L546-1-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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L546-1-1
Article L546-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 53
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 16 octobre 2015
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Texte de l'article
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.
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