Article L5414-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5414-2
Article L5414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 février 2014
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Légifrance
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.
Articles cités dans le texte
Article L1427-1
Article L5146-1
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