Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.

Articles cités dans le texte

Article L712-4

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R712-14 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f7c19ba788c6c85083

7 janvier 2020

1ère CHAMBRE CIVILE

61d69452658fb38d134dcfbf

4 janvier 2022

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

17 mai 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00783

30 mai 2007

comm

6137235ecd58014677408e24

16 novembre 1999

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00932

21 octobre 2014

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