Article R1634-1 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES›LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT›TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS›Chapitre IV : Dispositions pénales›R1634-1

Article R1634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 75

Code des transports

En vigueurDepuis le 23 juillet 2021

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Texte de l'article

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 :

Articles cités dans le texte

Article R1632-2

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