de la Cour européenne des droits de l’homme Juppala contre Finlande   (Requête n o 18620/03, arrêt du 2 décembre 2008, définitif le 2 mars 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

Prenant en compte l’arrêt de la Cour européenne, la Cour Suprême a décidé, le 10   novembre 2010, de ne pas casser ou annuler l’arrêt de la Cour d’appel d’Helsinki qui condamne le requérant, au motif

de nature à combler l’inaction des autorités compétentes (§§58 et 71 de l’arrêt).

de la Cour européenne des droits de l’homme Krombach et Mariani contre France   (Requête n o 29731/96, arrêt du 13/02/2001, définitif le 13/05/2001   ; requête n o 43640/98, arrêt du 31/03/2005

Cette décision a été confirmée en deuxième instance, ainsi que par la Cour de cassation (paragraphes 17-22 de l’arrêt).

  2) Affaire Maglódi   : Le requérant était encore en détention lorsque la Cour a rendu son arrêt.

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci ‑ après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)) [2] ,   Vu les arrêts énumérés ci-dessous, transmis par la

de la Cour européenne des droits de l’homme Földes et Földesné Hajlik, et Bessenyei contre Hongrie   (Requête n o 41463/02, arrêt du 31/10/2006, définitif le 26/03/2007 Requête n o 37509/06, arrêt

contre Roumanie, requête n o 28183/03, arrêt du 4 octobre 2007, définitif le 31   mars 2008     I.

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une

  Mesures générales   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en turc et envoyé aux autorités concernées.

de la Cour européenne des droits de l’homme Compagnie de navigation de la république islamique d’Iran contre Turquie   (Requête n o 40998/98, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008)  

de la Cour européenne des droits de l’homme Price contre le Royaume-Uni   (Requête n o 33394/96, arrêt du 10 juillet 2001, définitif le 10 octobre 2001)     Le Comité des Ministres, en

de la Cour européenne des droits de l’homme Paykar Yev Haghtanak contre Arménie   (Requête n o   21638/03, arrêt du 20/12/2007, définitif le 02/06/2008)     Le Comité des Ministres

Par un arrêt définitif du 20/04/2011, la Cour d’appel de Sofia a ordonné l’enregistrement des résultats de cette conférence. Il a été effectué en avril 2011.

s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)211 [1] Exécution des arrêts