CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Rappelant que dans sa Résolution intérimaire ResDH(2004)38 , adoptée le 2 juin 2004, le Comité des Ministres a décidé que les affaires de liberté d’expression concernant les condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme pourraient être closes dès confirmation de l’adoption des mesures individuelles requises et que par conséquent dans sa Résolution finale ResDH(2006)79 il a clos l’examen de 32 affaires de ce type   ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)304   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans cinq affaires contre Turquie concernant la liberté d’expression (condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme)     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent en particulier l’ingérence injustifiée dans la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation par des cours de sûreté de l’Etat en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme (n o 3713) à la suite de publication d’articles, ou d’envoi de requête sous forme de pétition au Ministère de la Justice (affaire Tapkan et autres seulement), ou de discours prononcé dans le cadre d’un rassemblement public (affaire Abdullah Aydın seulement) (violations de l’article 10).   Ces affaires concernent également l’atteinte au droit à un procès équitable en raison de la non ‑ communication aux requérants de l’avis écrit du procureur général près la Cour de cassation (violations de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Affaire et requête Arrêt du Définitif le Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Erdal Taş (77650/01) 19/12/2006 19/03/2007 -- 2   000 EUR 1   000 EUR 3   000 EUR Payé le 19/06/2007 Deniz (71355/01) 27/06/2006 27/09/2006 Aucune satisfaction équitable octroyée Baskaya (68234/01) 03/10/2006 03/01/2007 735 EUR 7   000 EUR 1   000 EUR 8   735 EUR Payé le 29/03/2007 Tapkan et autres (66400/01) 20/09/2007 20/12/2007 -- 1   000 EUR 1   000 EUR 2   000 EUR Payé le 17/03/2008 Abdullah Aydın (2) (63739/00) 10/11/2005 10/02/2006 -- 5   000 EUR 4   000 EUR 9   000 EUR Payé le 09/05/2006   b) Mesures individuelles   Les mesures effaçant les conséquences des violations subies par les requérants ont déjà été prises (voir Résolution finale ResDH(2006)79 ).     II.   Mesures générales   1) Violations de l’article 10 concernant les condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi 3713 La disposition à l’origine des condamnations des requérants dans toutes ces affaires, a été abrogée le 19   juillet   2003 par la loi n o 4928, dans le cadre d’un programme de réformes d’envergure visant à mettre la législation turque en conformité avec les exigences concernant la liberté d’expression (voir Résolution finale ResDH(2006)79 et le CM/Inf/DH(2008)26 pour un aperçu plus complet des mesures générales adoptées ou en cours d’adoption s’agissant des dispositions concernant la liberté d’expression).   2) Violations de l’article 6 concernant la non-communication de l’avis du procureur général Une nouvelle disposition a été ajoutée par la loi n o 4778 de janvier 2003 à l’article 316 du Code de procédure pénale, exigeant la notification de l’avis écrit du procureur aux parties par la chambre compétente de la Cour de cassation. Cette disposition a par la suite été incluse à l’article 297 du nouveau Code de procédure pénale, adopté le 17 décembre 2004 et entré en vigueur le 1er juin 2005.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de la procédure écrite conformément à la décision adoptée lors de la 1128e   réunion (décembre 2011) (DH) sous le point F.