La Cour de cassation en a tiré les conséquences et a retenu que le juge, saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, ne peut

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02120 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPH7 [O] C/ Caisse CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

En 1997, l'instance tripartite pour la prévoyance sociale, dans une lettre circulaire adressée aux évêques diocésains, rappelait, relativement à la protection sociale des membres des associations de fidèles

décision du 25 juin 1979 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique formulé le 12 février 1979 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection

; l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours

ce que le recours hiérarchique du Syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) n'était pas recevable : Considérant que le chef du service du travail, de l'emploi et de la protection

est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection

COUR D'APPEL Palais de Justice CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 Tél. 03.22.82.35.00 Fax : 03.22.82.45.95 ********************* 2EME PROTECTION SOCIALE D.A. : Numéro : 19/03366 du :

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE Minute n° 57 D.A. : Numéro : 24/00344 du : 23 Janvier 2024 N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7IA Décision attaquée : Jugement

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE Minute n° 94 D.A. : Numéro : 25/02181 du : 30 Mai 2025 N° RG 25/02760 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMVU Décision attaquée : Jugement du

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE Minute n° 88 D.A. : Numéro : 25/02147 du : 27 Mai 2025 N° RG 25/02724 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMTO Décision attaquée : Jugement du

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00579 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 8] - [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social

[XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ********************* 2EME PROTECTION SOCIALE D.A. : Numéro : 22/01638 du : 10 Mai 2022 N° RG 22/02330 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOD6

du fond, que la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs indépendants a réclamé à Mme Arlette X..., exploitante agricole à Nailloux (Haute-Garonne) et affiliée de ce chef au régime de protection

ARRET N° [P] C/ [5] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 15 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/07448 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4DB [K] C/ CARSAT RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

TECMAN C/ URSSAF DE PICARDIE- SSI COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/02680 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOXA ARRÊT

ETABLISSEMENTS LOUIS MIELLET C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS GH COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 N° RG 21/01142 - N° Portalis