Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 22 octobre 2024
- ECLI
- 67189478d8ceca1cd7018e82
- Date
- 22 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
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Texte intégral
COUR D'APPEL [Adresse 3] Tél. [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ********************* 2EME PROTECTION SOCIALE D.A. : Numéro : 22/01638 du : 10 Mai 2022 N° RG 22/02330 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOD6 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'ARRAS en date du 28 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00752 Etablissement MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES APPELANTE Mme [I] [G] Représentée par Me Anne-charlotte ANGOULVENT, avocat au barreau de BETHUNE INTIMEE Madame, Monsieur, Maître, En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 22 Octobre 2024, celui-ci est prorogé à la date du 12 novembre 2024 pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle de travail du magistrat. Amiens, le 22 Octobre 2024 Le Président de section,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 22 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67189478d8ceca1cd7018e82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel