relative à la création d’une société de groupe assurantiel de protection sociale par BPCE Mutuelle et la CGPCE

cassation

X..., cadre alors âgé de 40 ans, a renoncé au contrat de formation conversion que lui avait proposé la société CFEM Offshore, conformément à la convention de protection sociale des ingénieurs et cadres

X..., salarié de la société l'Hôtelière Thionvilloise, a été mis en dispense d'activité, à compter du 1er janvier 1985, dans le cadre de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du

Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 2005), que M.

X..., consultant à la société Jalma emploi et protection sociale (JEPS), a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés

et 1994 les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection

(la Caisse) à mandater un huissier de justice avec la mission de se rendre à la réunion d'information tenue le 21 juin 2014 à Nice par l'association Mouvement pour la liberté de la protection sociale

X..., salarié de la société Unimétal depuis le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mai 1990 ; qu'il a adhéré le 22 mai 1990 à une convention de protection sociale de

, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu, mais seulement suspendu (articles 12 à 17 de la convention générale de protection sociale du 24 juillet

relative à la création d'une société de groupe assuranciel de protection sociale ("SGAPS") entre les sociétés Smatis France et Uniprévoyance

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faits d'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en ne procédant pas aux déclarations sociales

cassation

relative à la prise de contrôle exclusif de Skandia Life SA et Skandia Invest SA par le groupe paritaire de protection social Apicil

X... , domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Protection sociale de Haute-Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que