Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 19 mai 2022
- ECLI
- 628c75b9dfcf1305b332f047
- Date
- 19 mai 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL Palais de Justice CS 32722 80027 AMIENS CEDEX 1 Tél. 03.22.82.35.00 Fax : 03.22.82.45.95 ********************* 2EME PROTECTION SOCIALE D.A. : Numéro : 19/03366 du : 17 Septembre 2019 N° RG 19/07034 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HP23 Décision attaquée : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 12 Novembre 2013 dans l'affaire portant le n° RG 20130174 M. [V] [U] Représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE APPELANT CPAM ROUBAIX TOURCOING INTIME Madame, Monsieur, Maître, En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 19 Mai 2022, celui-ci est prorogé à la date du 09 Juin 2022, pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle de travail du magistrat. Amiens, le 19 Mai 2022 Le Président de section,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 19 mai 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
628c75b9dfcf1305b332f047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel