; L’affaire concerne le non-respect par les autorités universitaires d’arrêts internes concernant la nomination du requérant à un poste d’enseignant (violation de l’article 6§1).

  En outre le droit grec ne prévoit pas la possibilité de réexaminer ou de rouvrir une procédure civile, suite à un arrêt de la Cour européenne.

de la Cour européenne des droits de l’homme Kokkinis et Reveliotis contre Grèce   (Requêtes n o 45769/06, arrêt du 6 novembre 2008, définitif le 6 février 2009 et n o 48775/06, arrêt du 4 décembre

de la Cour européenne des droits de l’homme Ternovszky contre Hongrie   (Requête n o 67545/09, arrêt du 14 décembre 2010, définitif le 14 mars 2011)     Le Comité des Ministres, en vertu

définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

  Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le Procureur Général a demandé la réouverture de la procédure concernée sur la base de l’article 422 du Code de procédure pénale.

de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la

définitifs de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une

définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

  Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Poleshchuk (n o   60776/00, arrêt du 7 octobre 2004, Résolution finale CM/ResDH(2008)19).

  L’arrêt a été publié dans la revue Justičná Revue n o   12/2007.

de la Cour européenne des droits de l’homme Cabala contre République slovaque   (Requête n o 8607/02, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007)     Le Comité des Ministres, en vertu

Allan, requête n o   48539/99, arrêt du 5 novembre 2002, définitif le 5 février 2003; Wood, requête n o   23414/02, arrêt du 16 novembre 2004, définitif le 16 février 2005)     Le Comité

de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

  Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)14   Information sur les arrêts dans 7 affaires contre Italie       N o requête   Nom de l’affaire Date de l’arrêt   Date à laquelle

De plus, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne, en 2007 la Cour suprême de cassation a accordé la réouverture de la procédure pénale, a annulé la condamnation du requérant et l’a acquitté par l’arrêt