CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 juin 2012

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En 2003, les tribunaux internes ont rejeté ses demandes en justice à cet égard. Les dispositions pertinentes du droit interne donnaient lieu à une différence de traitement pour un enfant naturel avant la date-butoir du 01/07/1949 fixée par la loi, par opposition à un enfant légitime, à un enfant né hors mariage après cette date et également, depuis la réunification allemande, à un enfant qui, bien que né hors mariage avant cette date, était couvert par le droit de l’ex-RDA parce que son père résidait en territoire est-allemand lorsque la réunification était devenue effective. La Cour a conclu qu’elle n’avait pu trouver de motif permettant de justifier une telle discrimination fondée sur la naissance hors mariage (violation de l’article 14 combiné à l’article   8).       I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   Dans son arrêt (sur le fond) du 28/05/2009, la Cour a réservé la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) et a invité les parties à lui notifier dans un délai de trois mois tout accord auquel elles pourraient parvenir. A la suite de la conclusion d’un règlement amiable entre les parties le 22/09/2009 concernant la demande de la requérante au titre de la satisfaction équitable (pour un total de 115   000   euros), la Cour a, par un arrêt du 28/01/2010, rayé du rôle le reste de la requête. La requérante a renoncé à toute autre demande au titre de sa requête et la satisfaction équitable qui lui était due, lui a été versée le 19/04/2010, c’est-à-dire dans le délai imparti. En conséquence, aucune autre mesure de caractère individuel n’a été considérée comme nécessaire par le Comité des Ministres.       II.   Mesures générales   a)   Mesures législatives   En avril 2011, la seconde loi sur l’égalité de traitement en matière de succession des enfants naturels, portant modification du Code de procédure civile et du Code fiscal fédéral (“ Zweites Gesetz zur erbrechtlichen Gleichstellung nichtehelicher Kinder, zur Änderung der Zivilprozessordnung und der Abgabenordnung ”) a été promulguée (avec entrée en vigueur partiellement pour avril 2011, partiellement retroactivement pour mai 2009). Elle a éliminé par là-même l’inégalité de traitement qui existait dans le droit des successions entre les enfants naturels et les enfants légitimes. En vertu de cette loi, tous les enfants nés hors mariage, y compris ceux qui sont nés avant le 01/07/1949, jouissent d’un droit spécial de succession légale à l’égard de leur père et des proches de celui-ci. Les nouvelles dispositions s’appliquent à l’ensemble des affaires de succession qui se sont produites depuis la date de la décision de la Cour, c’est-à-dire le 29/05/2009, et à toutes les affaires futures.   En ce qui concerne les affaires où l’Etat est devenu l’héritier légal parce qu’un enfant né hors mariage avant le 01/07/1949 ne jouissait pas du droit légal de succession à l’égard de son père ou des proches de celui-ci, sur la base de la situation légale qui existait avant le 28/05/2009, les descendants concernés peuvent demander réparation à l’Etat.   b) Publication et diffusion   L’arrêt de la Cour a été diffusé aux juridictions internes concernées et à l’ensemble des autorités judiciaires compétentes des Länder . Il a été publié dans plusieurs revues juridiques (par ex.   : Zeitschrift für das Notariat in Baden-Württemberg 2009, p.   203; Zeitschrift für das gesamte Familienrecht 2009, p.   1293 ; Neue juristische Wochenschrift Rechtsprechungsreport 2009, p.   1603; Zeitschrift für Erbrecht und Vermögensnachfolge 2009, p.   510). Il figurait aussi dans le rapport de 2009 du Ministère fédéral de la Justice sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et l’exécution de ses arrêts et décisions dans les affaires contre la République fédérale d’Allemagne. Ce rapport a été diffusé largement et publié sur le site internet du ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de ).       III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2012 lors de la 1144e réunion des Délégués des Ministres.