CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)30   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Nurmagomedov contre Fédération de Russie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le refus de l’administration d’une colonie pénitentiaire de transmettre la lettre du requérant (requête) à la Cour européenne en mai 2002. Le refus aurait été motivé par le fait que le requérant n’avait pas préalablement soumis aux autorités nationales le grief qu’il formulait dans sa lettre. La Cour européenne a estimé que, par ce refus, les autorités nationales avaient cherché à décourager, voire à empêcher, le requérant d’exercer un recours prévu par la Convention.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 500 EUR 250 EUR 750 EUR Payé le 03/12/2007   b) Mesures individuelles   La Cour a accordé une satisfaction équitable au titre du dommage moral subi en raison de la violation constatée. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.   II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Poleshchuk (n o   60776/00, arrêt du 7 octobre 2004, Résolution finale CM/ResDH(2008)19). Si l’affaire Poleschchuk concernait une violation du droit de recours individuel du requérant en raison du refus des autorités pénitentiaires d’expédier ses lettres à la Cour européenne alors que celui-ci se trouvait dans un centre de détention provisoire, les mesures adoptées par les autorités russes à la suite de cette affaire sont aussi applicables aux personnes détenues dans des colonies pénitentiaires. Il est noté à cet égard que la Cour européenne s’est félicitée, dans son arrêt, de l’adoption de ces mesures par les autorités russes.   La Cour européenne a en particulier indiqué que le 8 décembre 2003, le Code pénal avait été modifié pour mettre fin à la censure de la correspondance entretenue avec la Cour. De plus, par des circulaires du 23   octobre   2001 et du 21   novembre   2003, il avait été rappelé au personnel de la colonie qu’ils devaient respecter le droit des détenus de saisir la Cour. La Cour a aussi fait observer que ces développements étaient postérieurs à l’atteinte portée au droit de recours individuel du requérant (voir les paragraphes 54 et 55 de l’arrêt).   L’article 91, paragraphe 2, du Code pénal, modifié le 8 décembre 2003, et l’article 53 du Règlement intérieur des établissements correctionnels adopté le 3 novembre 2005 par le décret n o 205 du Ministère de la Justice russe prévoient en effet, que la correspondance avec la Cour européenne des droits de l’homme ne fait l’objet d’aucune censure.   De plus, l’arrêt rendu dans l’affaire Nurmagomedov a été transmis au Bureau du procureur général, aux Présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, au représentant du Président de la Fédération de Russie dans la région du centre et a aussi été diffusé auprès des antennes régionales du Service pénitentiaire fédéral et des procureurs régionaux.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Fédération de Russie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres