CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-89182
- Date
- 8 octobre 2008
- Publication
- 8 octobre 2008
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2008)83 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme Sertkaya et 9 autres contre la Turquie   (Voir détails en annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat (violation de l’article 6§1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore leur examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)83   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l’affaire Sertkaya et 9 autres contre laTurquie       Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat (violation de l’article 6§1).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable Nom et numéro de requête Date de l’arrêt Définitif le Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Payé le 77113/01 Sertkaya 22/06/2006 22/09/2006   3   420 EUR 1   500 EUR 08/12/2006 35073/97 Başlık et autres 20/04/2006 20/07/2006 Pas de satisfaction équitable 40530/98 Aydoğan 22/12/2005 22/03/2006   6   000 EUR   21/06/2006 69124/01 Hikmedin Yildiz 19/10/2006 19/01/2007   3   500 EUR 1   000 EUR 19/04/2007 75694/01 Kondu 23/01/2007 23/04/2007 4   000 EUR préjudice matériel + moral 1   000 EUR 20/07/2007 497/02 Çitikbel 04/10/2005 04/01/2006   3   000 EUR 1   000 EUR 31/03/2006 4415/02 Osman 19/12/2006 19/03/2007   4   500 EUR 1   000 EUR 19/06/2007 8147/02 Sakçi 16/01/2007 16/04/2007 Pas de satisfaction équitable 18342/02 Özkan et Adibelli 09/01/2007 09/04/2007   7   200 EUR 1   500 EUR 02/07/2007 39863/02 Yavuz et Osman 19/12/2006 19/03/2007 Pas de satisfaction équitable   b) Mesures individuelles   Les procédures sont terminées dans toutes les affaires.     II.   Mesures générales   Les cours de sûreté de l’Etat ont été supprimées suite aux amendements constitutionnels de mai   2004 (article 143 de la Constitution). La compétence de ces cours a été transférée aux Cours d’assises en vertu de la loi n o 5190 modifiant le Code de procédure pénale et abolissant les cours de sûreté de l’Etat (article   394/a).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des MinistresCitations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 octobre 2008
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-89182
Données disponibles
- Texte intégral