individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

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Non déterminable à partir du texte fourni.

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

Non déterminable à partir du texte fourni.

have been terminated (in Ladan and Gultyayev in respect of the applicant concerned);   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court

    It further agrees that the freezing measure was considered necessary in order to facilitate the confiscation of the proceeds of a crime, an aim which is accepted as being in the general interest

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

d'instruction qui ont été sollicitées par Xamance sont réunies ; - qu'en effet, la demande de mesure est formulée avant tout procès ; - que les mesures sollicitées sont légalement admissibles en ce

En outre, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «constatations» ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les vendeurs font grief à l'arrêt de limiter la responsabilité de la société AEI diagnostics pour moindre mesure

de reclassement externe n'a été prise et que les mesures Financière d'accompagnement sont d'un montant très modeste.