CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250405
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Minasian et autres contre la République de Moldova a constaté des violations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt définitif. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant des mesures individuelles et générales ainsi que le paiement de la satisfaction équitable.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action transmis par le gouvernement de l'État défendeur (document DH-DD(2025)1397) et s'est assuré que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées. L'exécution de l'arrêt a été suivie dans le cadre de la 1558e réunion des Délégués des Ministres.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et exécuter les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
source officielleTexte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250405
Données disponibles
- Texte intégral