CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 février 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249256
- Date
- 25 février 2026
- Publication
- 25 février 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Macharik contre République tchèque a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt définitif.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur concernant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt, incluant le paiement de la satisfaction équitable. Il a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été mises en œuvre.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et exécuter les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, avec clôture de l'examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 25 février 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249256
Données disponibles
- Texte intégral