Codes de loi français

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises.

Article R243-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.

Article R622-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.

Article R5114-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l'article L. 5114-2, l'identité du ou des propriétaires du navire.

Article 5

I. - Toute demande de radiation de la liste électorale fait l'objet d'un recours gracieux formé par voie postale à l'adresse : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, dans un délai de 21 jours à compter du 19 mars 2024.

Article 5

L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou des deux à la fois en cas de double inscription, postérieurement

Article Annexe II

Pièces justificatives à déposer Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale Pour un dépôt par le site internet : Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Demande de radiation

Article 2

assuré qui commence ou cesse d'exercer une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de le déclarer dans le délai de deux mois à la caisse artisanale d'assurance vieillesse dont il relève en vue de son immatriculation ou de sa radiation

Article 17

I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux I et II de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-2 à L. 5546-1-6 du code des transports et L. 5546-1-8 du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription

Article D211-3-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42

Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste : 1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article D. 211-3-2, après que l'intéressé a été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

La suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier peuvent également être requises auprès du gestionnaire d'une plate-forme de négociation par le président de l'Autorité des marchés financiers.

Article 14

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste choisie parmi celles qui sont présentées, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Article L3132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article R173-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.

Article L3162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3162-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.

Article L3263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3263-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.

Article R811-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.

Article 5

. - La radiation d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être prononcée par l'autorité ayant procédé à l'inscription : 1° En cas d'incapacité légale, l'intéressé, le cas échéant assisté d'un avocat, entendu ou appelé