Codes de loiCode des transportsPARTIE LÉGISLATIVETROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERLIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESTITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNELChapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiationSection 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnesSous-section 1 : Inscription à un registre nationalL3162-3

Article L3162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3162-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.

Articles cités dans le texte

Article L3162-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3162-3 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496e

4 octobre 2022

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