Article R243-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.

Articles cités dans le texte

Article R155-1

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soc

61372295cd580146773fec1b

28 mars 1996

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