Article R622-37 · Code du patrimoine — CodexAI
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R622-37
Article R622-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
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