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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626a2f8571469e057d789b8b
27 avril 2022
27 avril 2022
de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
626a2f8571469e057d789b8d
27 avril 2022
27 avril 2022
de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bb8
17 mai 2005
17 mai 2005
2002 parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience en a exactement déduit, répondant aux conclusions en les écartant et sans se contredire, que ce désistement avait immédiatement produit son effet
Source officielleChambre Sociale
6381c0c2f0597a05d4df0202
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 06 avril 2021 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
6381c0c3f0597a05d4df0208
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleChambre Sociale
63104be34709e24f13d555aa
31 août 2022
31 août 2022
désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 31 mai 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
63104be34709e24f13d555ac
31 août 2022
31 août 2022
désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 27 mai 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
626a2f8371469e057d789b7b
27 avril 2022
27 avril 2022
l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 1er avril 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b85
27 avril 2022
27 avril 2022
de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 18 mars 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b87
27 avril 2022
27 avril 2022
de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 18 mars 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
651fa5bec601f08318991999
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet
Source officielle2ème Chambre
67f4ad9676ec6bab6dfbaaef
7 avril 2025
7 avril 2025
Il devait donc être accepté pour produire son effet extinctif d'instance.
Source officielleChambre Sociale
626a2f8171469e057d789b6d
27 avril 2022
27 avril 2022
l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 03 février 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
626a2f8371469e057d789b79
27 avril 2022
27 avril 2022
l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 14 janvier 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
626a2f8371469e057d789b7d
27 avril 2022
27 avril 2022
l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 13 décembre 2021 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
626a2f8571469e057d789b8f
27 avril 2022
27 avril 2022
l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 09 décembre 2021 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
626a2f8671469e057d789b91
27 avril 2022
27 avril 2022
l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 19 janvier 2022 ; Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
670a1186f178dc2492b0fcaa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
courrier du 03 octobre 2024 la partie appelante déclare se désister de son appel, En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
67947fc68ab253a8400fb181
24 janvier 2025
24 janvier 2025
septembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592f8
3 avril 1979
3 avril 1979
TRANSPORTS ECLAIR A SOUTENU, DANS L'INSTANCE AINSI INTRODUITE, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT SON EFFET
Source officiellePage 8 sur 1310