Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 mai 2022

N° RG 21/01513 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXU3





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 11 MAI 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 15 Mars 2021





APPELANTE :



Société [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]



ayant pour conseil la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON







INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



















* * * 



Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ; 



vu l'appel interjeté par la Société [7] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 15 Mars 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 06 avril 2021 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la Société [7] et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.



Le Greffier Le Président