Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 avril 2022

N° RG 21/01029 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWU6





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 19 Février 2021





APPELANTE :



URSSAF DE HAUTE NORMANDIE

61 rue Pierre Renaudel

CS 92035

76040 ROUEN CEDEX 1









INTIMEE :



Société FORGES THERMAL

Avenue des Sources

76440 FORGES LES EAUX



ayant pour conseil la SELEURL CABINET TOUATI, avocats au barreau de PARIS

















* * * 



Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ; 



vu l'appel interjeté par l' URSSAF DE HAUTE NORMANDIE à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 19 février 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 1er avril 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de l'URSSAF DE HAUTE NORMANDIE

 et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.



La greffièreLa conseillère