Attendu que pour déclarer irrecevables ces dernières demandes l'arrêt retient que le désistement de la société, antérieur à leur formulation orale devant le conseil de prud'hommes, a produit son effet

cette demande irrecevable en application de la règle d'unicité de l'instance prud'homale, l'arrêt retient qu'elle a été formée après le désistement de l'employeur, qui avait immédiatement produit son effet

X... et dire qu'elle ne pouvait être portée sur l'état des créances, l'arrêt retient que l'extinction des créances qui n'ont pas donné lieu à une demande en relevé de forclusion, présentée dans l'année

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'opposition contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la Cour de cassation n'avait pas rendu cette décision non avenue et n'emportait aucun effet

sont connexes, retient que la créance de la société Caballe fait l'objet d'une contestation par le représentant des créanciers sur laquelle le juge-commissaire n'a pas encore statué et que, dès lors, l'effet

Il résulte de ce texte que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. 6.

Il est constant que le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

réciproques des sociétés Carrelest en règlement judiciaire et SAE s'étaient compensées de plein droit à due concurrence alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale ne produit son effet

jugement d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, que la lettre contenant désistement de l'instance, parvenue au greffe avant l'audience, produit immédiatement son effet

société était intervenue par voie de compensation avec un compte courant d'associé, ne pouvait néanmoins décider que le solde de ce compte courant était "maintenu dans la société" sans méconnaître l'effet

énonce qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, le désistement de l'appel principal de la société Juris Sud-Est par conclusions écrites antérieures déposées au greffe est dépourvu d'effet

ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur, tenu solidairement avec elle, avec la créance dont ces acquéreurs poursuivaient le paiement, au fait que la compensation ait déjà produit son effet

ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur, tenu solidairement avec elle, avec la créance dont ces acquéreurs poursuivaient le paiement, au fait que la compensation ait déjà produit son effet

Toutefois, le désistement a été précédé d'un appel incident par conclusions notifiées le 16 novembre 2022, et n'a fait l'objet d'aucune acceptation, de sorte qu'il ne peut produire immédiatement un effet

En défense, aux termes de ses conclusions, la SA CNP ASSURANCES IARD, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge de : - Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [X] en l’état de l’effet

Y... à la société DC Management sur le point de savoir si le désistement du premier devait ou non être constaté et produire son effet extinctif ; qu'il a ainsi apprécié si la non acceptation du défendeur

incident ne peut résulter de conclusions écrites ; que l'appel incident, formé par voie de conclusions écrites, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, est donc insusceptible de faire échec à l'effet

l'arrêt attaqué retient qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, le désistement de l'appel principal de la société Lallemand par conclusions écrites déposées au greffe est dépourvu d'effet