Cour d'Appel · Chambre Sociale — 31 août 2022

N° RG 21/04727 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6QV





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 18 Novembre 2021





APPELANTE :



S.A.R.L. [6] 

[Adresse 4]

[Localité 3]



ayant pour conseil Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau de l'EURE







INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]





















* * * 



Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ; 



vu l'appel interjeté par le 16 décembre 2021 par la S.A.R.L. [6], prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux rendu le 18 novembre 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 31 mai 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. [6] et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.



Le Greffier Le Président