Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains

373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains

Le montant fixé par l'article R562-3 du Code de l'organisation judiciaire s'élève à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros soit 450.000 F CFP'.

1984 à [Localité 16] (Maine-et-[Localité 11]), et de Monsieur [T], [O], [J] [L], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]

242 du Code civil le divorce de : [W], [C], [J] [V], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] Et : [I], [P], [F] [O] [E], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] Lesquels se sont mariés

Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Viviane ROY, avocat au barreau de NANTES - 69 ET : [D], [O] [N] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (LES COMORES) [Adresse 2]

audience du 16 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024 A LA REQUÊTE CONJOINTE DE : [E], [O], [I], [F] [W] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] [Adresse 2]

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [A] [C] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] [Adresse 2]

délivrée le 19 septembre 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

naissance 1] 1976 à [Localité 15] (COMORES) [Adresse 12] [Localité 9] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [A] [T] [L] épouse [I] née le [Date naissance 2]

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

R512-2 de ce code.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

plaidant par Me Anne-Gaël GONSSE, avocat au barreau de NANTES - 301 ET : [R] [W] [M] [E] épouse [J] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets