Tribunal Judiciaire · 5ème chambre cab. C — 2 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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[Adresse 15]
[Localité 8]
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 5ème chambre cab. C


 JUGEMENT 
 du 02 Avril 2025


minute n°





 N° RG 22/02857 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LVUC

 

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[W], [C], [J] [V]

C/

[I], [P], [F] [O] [E] épouse [V]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel










CE+CCC Me COTTINEAU
CE + CCC Me SALAU
CCC dossier
Extrait caf
notice
Le 









JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025




ENTRE :

[W], [C], [J] [V]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]


Comparant et plaidant par 
Me Stéphane COTTINEAU, avocat au barreau de NANTES
 - 198

ET :

[I], [P], [F] [O] [E] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 7]


Comparant et plaidant par 
Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES
 - 170




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce de :

[W], [C], [J] [V], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9]

Et :

[I], [P], [F] [O] [E], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 10] ATLANTIQUE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 juillet 2021,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONSTATE que Monsieur [V] [W] et Madame [E] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, 

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [E] [I],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [V] [W] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

- Hors vacances scolaires : Les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche 19 heures avec une remise de l’enfant [Adresse 14] à [Localité 11] le dimanche soir. 
- Pendant les vacances scolaires hors été : La moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires 
- Pendant les vacances d'été : partage par période de 15 jours : 1er et 3ème quart les années paires et 2ème et 4ème quart les années impaires

à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à la sortie des classes ou [Adresse 14] à [Localité 11] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d'assumer les frais liés à l'exercice de ce droit ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;

DIT que pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord des parents, le départ de l'enfant sera prévu à 12 heures le premier jour et le retour à 18 heures le dernier jour de la période de vacances ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf accord préalable ou cas de force majeure ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant,

FIXE à 200 euros (deux cents euros) par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,

CONDAMNE la père au paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi fixée,

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents faute de source de revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins, 

DIT que le parent créancier devra justifier auprès du débiteur de la situation de l'enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute demande du débiteur et qu’à défaut la contribution cessera d’être due de plein droit ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [I],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier 

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'en l'attente de l'intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales, il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www. Insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires des prestations familiales, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir, en l'attente de l'intervention de l’organisme débiteur, le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

DIT que, compte tenu des faits de violences évoqués et/ou établis au sens de l'article 373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n'ont pas la possibilité de solliciter d'être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que, par exception aux dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ; 

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT que les dépens de l'instance sont à la charge de Monsieur [V] [W],

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES