Article 3 : Le docteur D C, domicilié 7, chemin de la Plaine-du-Travet à Castres (81100), est désigné pour procéder à l'expertise.

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

mai 2022 au 7 janvier 2025 et n’avait pas fait l’objet de propositions d’hébergement, conformément aux dispositions du 2° de l’article R552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X se disant [M] [Y] né le 31 Mars 2000 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [A] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 1] [Localité 3]

Le texte n'impose aucune condition à cette prolongation si ce n'est que, conformément à l'article L. 741-3 du code susvisé, l'administration effectue toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

Me Alain Léoplod STIBBE en la personne de Me Alain Léopold STIBBE et Me Jenna MODELY à l'audience, avocats au barreau de PARIS (toque : P0211) INTIME Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

X..., le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien

Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de son droit de choisir un

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

Portes : serrures multipoints ou serrure plus verrou. 3. Système d'alarme anti-intrusion installateur certifié APSAD (Scutum), 4.

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

conseil à l’audience du 26 Janvier 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026 prorogé au 03 Avril 2026 SUR REQUÊTE CONJOINTE DE : [P] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3]

Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [U], [F] [L] épouse [B] née le [Date naissance 3]

commune de [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [L], [S], [P] [X] né le [Date naissance 3]

les demandes des époux, DIT que la loi française est applicable aux demandes des époux, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [P] [L], née le [Date naissance 3]

chambre du conseil à l'audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [R] [S] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3]