TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 2306078, M. A B, se faisant domicilier par Coallia au 9 boulevard des Coquibus à Evry (91000), représentée par  
 Me Jaslet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise par la l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 16 mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile, et cela dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle ; à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 * sa requête est recevable dès lors que la suspension de la décision peut être demandée sans attendre que l'administration ait statué sur le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et formé le  
 12 juin 2023 ; 
 * le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative s'agissant d'une décision prise par la direction territoriale de l'OFII dont le siège est situé à Créteil ; 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation puisqu'il ne touche pas d'allocation de demandeur d'asile et est actuellement dépourvu de toute ressource pour se nourrir et se vêtir ; en outre, il ne saurait être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque dès lors qu'il conteste le motif même de cette décision ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée compte tenu : 
 - d'une part, de l'inconventionalité des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui viole l'article 20, paragraphe 2 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui n'autorise les Etats membres qu'à limiter les conditions matérielles d'accueil et non à les refuser en entier ; 
 - d'autre part, d'un premier vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; 
 - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L.522 -1 et suivants du même code en l'absence d'entretien de vulnérabilité ; 
 - de l'insuffisante motivation de la décision querellée ; 
 - de l'erreur de fait tirée de ce qu'il est entré en France le 20 octobre 2022 et a introduit une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Essonne le 10 novembre 2022 ; 
 - de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qui en découle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dans la mesure où le requérant a déclaré lors de l'enregistrement de sa demande d'asile être entré en France le 20 janvier 2022, sans qu'il puisse s'agir là d'une erreur puisqu'il a communiqué cette même date aux services de la préfecture ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est suffisamment motivée ; le vice de procédure allégué tiré d'un défaut d'examen de la vulnérabilité du requérant est infondé ; il en est de même du moyen tiré de l'inconventionalité de l'article  
 L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été jugé conforme à l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit sur sa date d'entrée en France manquent en fait ; enfin, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est infondé. 
 Vu :  
 - la décision litigieuse du 16 mai 2023 ; 
 - le recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 12 juin 2023 ; 
 - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2305397 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du  
 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Jaslet, représentant M. B, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est sans ressources et sans solution d'hébergement ; de plus, il ne saurait être argué par l'OFII qu'il s'est lui-même mis dans la situation d'urgence qu'il invoque dès lors qu'il n'a jamais voulu déclarer être entré en France en janvier 2022 ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée dès lors qu'il est entré en France le 20 octobre 2022 ; il y a une erreur sur ce qu'il a indiqué sur le formulaire puisqu'il a confondu le 01 pour le mois de janvier avec le 10 pour le mois d'octobre ; c'est ainsi que la date du 20 janvier a été portée par erreur sur le formulaire d''accueil et qu'il est impossible ensuite de la modifier ; de plus, la décision querellée, qui reprend exactement les mêmes termes que celle déjà suspendue par le juge des référés le 14 mars dernier, est entachée d'erreur de droit ; en effet, il n'y a aucun changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis cette ordonnance de suspension ; enfin, le refus complet des conditions matérielles d'accueil est contraire aux objectifs de la directive 2013/33/UE. 
 L'OFII, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 25. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant afghan né le  
 20 mars 2003 dans la province de Kapisa, s'est présenté le 10 novembre 2022 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Essonne pour y solliciter l'asile. Sa demande a été placée en procédure accélérée car, dans le formulaire d'accueil, il avait indiqué comme date d'entrée sur le territoire 20/01/2022 au lieu de 20/10/2022. Le même jour, la directrice territoriale  
 d'Evry-Courcouronnes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil au motif de ce dépôt tardif de cette demande d'asile. M. B a formé un recours préalable obligatoire le 20 décembre 2022, resté sans réponse, faisant naître une décision implicite de rejet. Il a donc demandé, le 22 février 2023, au juge des référés du présent tribunal la suspension de cette première décision, ce qui lui fut accordé par ordonnance du  
 14 mars 2023 n° 2301796 avec injonction pour l'OFII de réexaminer la situation de M. B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours. 
 2. Par une seconde décision du 16 mai 2023, l'OFII a maintenu son refus des conditions matérielles d'accueil à M. B. Par la présente requête, celui-ci demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette nouvelle décision.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire compte tenu du caractère infondé de sa requête, comme il sera démontré ci-dessous. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article  
 R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 S'agissant de la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité du  
 10 novembre 2022 remplie par l'intéressé avec l'aide d'un interprète que celui-ci a mentionné de manière manuscrite comme date d'entrée en France le 20/01/2022 ; cette fiche précise également que le demandeur certifie l'exactitude des informations fournies ; de plus, cette information quant à la date d'entrée a également été mentionnée sur la nouvelle fiche d'évaluation de vulnérabilité du  
 27 mars 2023 ; cette fiche a été remplie à la main et avec l'aide d'un interprète, de telle sorte que le conseil du requérant ne saurait valablement soutenir que la date erronée du 20 janvier 2023 est automatiquement dupliquée sur les documents ultérieurs de l'OFII ; de plus, cette nouvelle fiche a été rédigée après l'intervention de la première décision de rejet de l'OFII du 10 novembre 2022 et après l'ordonnance du juge des référés du 14 mars 2023, c'est-à-dire à une date où le requérant savait que l'OFII lui opposait la tardiveté de sa demande au regard de sa date d'entrée en janvier 2022, ce qui aurait dû logiquement le pousser à être plus attentif. Enfin, cette même date d'entrée du  
 20 janvier figure également sur la fiche Coallia remplie le 7 novembre 2022 qui mentionne bien comme date d'entrée en France le " 20/01/2022 " là encore écrite manuscritement. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'OFII a retenu cette date comme date d'entrée de M. B en France et oppose au requérant qu'il ne peut donc se prévaloir d'une situation dans laquelle il s'est lui-même placé en application de ce qui est développé au point précédent. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'est pas établie. 
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de refus de titre : 
 8. Pour justifier du doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée, M. B soutient, en premier lieu qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'inconventionalité des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui viole l'article 20, paragraphe 2 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en deuxième lieu qu'elle est entaché de deux vices de procédure tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle et d'autre part de la méconnaissance de l'article L.522 -1 et suivants du même code en l'absence d'entretien de vulnérabilité, en troisième lieu qu'elle est insuffisamment motivée, en quatrième lieu qu'elle est entachée d'erreur de fait tirée de ce qu'il est entré en France le 20 octobre 2022 et a introduit une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Essonne le 10 novembre 2022, en cinquième lieu qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle reprend exactement les mêmes termes que celle déjà suspendue par le juge des référés le 14 mars dernier, et en dernier lieu qu'elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qui en découle. 
 9. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée de refus des conditions matérielles d'accueil. 
 10. Aucune des deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant satisfaite, alors qu'elles sont cumulatives, il convient donc de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de ces dispositions. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Jaslet et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Fait à Melun, le 28 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306078