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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458c
12 avril 2019
12 avril 2019
Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu' à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458a
13 avril 2019
13 avril 2019
Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94589
13 avril 2019
13 avril 2019
Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu' à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
10 avril 2025
R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants du code de procédure civile, d'autant que, l'article L 552-13, disposition législative, prime les dispositions
Source officielleETRANGERS
636ca69e6c7633dcd15b3e06
5 septembre 2022
5 septembre 2022
administrative de l'intéressé pas plus que lors des débats devant le premier juge n'a pu être produit le justificatif de cette transmission qui constitue d'évidence une pièce justificative utile au sens de l'article
Source officielleETRANGERS
636ca69f6c7633dcd15b3e08
5 septembre 2022
5 septembre 2022
administrative de l'intéressé pas plus que lors des débats devant le premier juge n'a pu être produit le justificatif de cette transmission qui constitue d'évidence une pièce justificative utile au sens de l'article
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff5
24 avril 2025
24 avril 2025
R552-3 du CESEDA disposait que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
notification de fin de garde à vue Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles au placement en rétention de l'étranger à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
soutenir ce moyen oralement, lequel en tout état de cause n'est pas fondé, la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative litigieuse comportant les pièces requises en application de l'article
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6033842914d3de379c4ae8bd
31 mai 2017
31 mai 2017
l'irrégularité du procès-verbal de garde à vue, la cour considère que la requête en date du 28 mai 2017 déposée par le préfet au greffe du juge des libertés et de la détention comportait, au visa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100791
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94908
17 mars 2020
17 mars 2020
13 mars 2020 à 17 heures 16 ayant été formé le lundi 16 mars 2020 à 13h08 est donc recevable. 2/ Sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Aux termes de l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
- Sur le défautde communication de la demande d'identification avec la requête en prolongation : L'article R552-3 du CESEDA énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f750b86527a11effc4b701
9 avril 2025
9 avril 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100873
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-5, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100084
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Bien au contraire, l'article R551-2 du CESEDA énonce que les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération
Source officiellePage 1 sur 16