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451 résultats pour « article L7232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66c8cfa001163291db99252a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ce délai prolongé de 3 mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L733-2 du même code.

Source officielle

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TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e85

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur qu’implique la décision

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67ecc5e0955548e0aba49032

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] n'est pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission afin qu'elle établisse des mesures recommandées en application des articles L732-1 et suivantes du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5becdc6046d47611339

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

civil et de l'article L722-2 du code de la consommation ; - déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Mme [H] [I] et M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe04cdc6046d474069af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Le recours, formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation, est recevable.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf46

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[K] [W] Débiteur(s), trice(s) : [W] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 14 octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [K] [W] [Adresse 7] [Adresse 2] [

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201392f05edb385fb2bae7

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f0dcdc6046d47b04e05

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement Il ressort de l'article L732-3 du Code de la consommation que le plan prévoit les modalités de son exécution.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

présent article est, au titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I de l'article L. 173-1-2 ; 2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500241_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L732-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53543

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À ce titre, il convient de préciser que l’article L722-11 du code de la consommation prévoit que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions responsives, la SCEA DU, [Localité 1], au visa des articles L110-1 et L723-1 du code de commerce, L311-1 du code rural et de la pêche maritime,

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4f9cdc6046d47106f7b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance L'article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

Source officielle
TJ

Adjudications

67ed828bda9e15c5131fbcf2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 octobre 2024; L’affaire a été fixée au 4 mars 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

L7322-2 du Code du travail (anciens articles L782-1 et suivants) dispose qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69473e4d75782d5f0613ad2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

VI du présent article.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9394e9a46d1f5a766c49

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle demande en outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 000 euros.

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec3fd6af9fd1f8094e2af

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

poursuites et diligneces de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Monsieur [J] [B] [U], né le [Date naissance 2]

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a625966f73cc6011d3c6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par courrier en date du 29 novembre 2022, la [10] a maintenu son recours en expliquant que l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733

Source officielle