Tribunal Judiciaire · Adjudications — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE SUSPENSION
DE LA PROCEDURE


Enrôlement : 

N° RG 23/00146 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZRJ

AFFAIRE : Société MY MONEY BANK
C/ Mme [B] [C] [E] divorcée [D]


DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juillet 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Juillet 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

La Société MY MONEY BANK, société anonyme à conseil d’administration au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin - Tour Europlaza - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat


CONTRE


Madame [B] [C] [E] née le 12 janvier 1966 à AUBAGNE, de nationalité française, divorcée en seconde noce de Monsieur [N] [D], attachée, domiciliée 70 quartier des Fontêtes à ROQUEVAIRE (13360)

Ayant Me Isabelle LEONETTI pour avocat

DEBITRICE SAISIE


La société MY MONEY BANK poursuit à l’encontre de madame [B] [E], suivant commandement de payer en date du 4 avril 2023, signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 119, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison de plain-pied avec mezzanine, terrasse et jardin attenant, située 2 bis Quartier des Fontêtes à ROQUEVAIRE (13360), cadastré section DM n°138, lieudit 2B Lot Vallée des Fontêtes, pour une contenance de 5a et 6ca, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 17 juillet 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 juillet 2023.

A l’audience d’orientation du 23 janvier 2024, Madame [E], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable, laquelle a été autorisée par décision du 13 février 2024. 

Par voie de conclusions, Le conseil de la débitrice a fait savoir que celle-ci avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 15 février 2024. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.


SUR CE,

L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

En l’état de la production de la décision, en date du 15 février 2024, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.


PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société MY MONEY BANK à l’encontre de Madame [B] [E] suivant commandement de Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 119, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION